Calculer les frais de droits sur les mutations immobilières

Inscrivez le montant le plus élevé d'un des choix suivants :

  1. le prix payé a l'achat de l'immeuble
  2. La valeur de l'évaluation municipale uniformisée pour mutations.
Montant :
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Taxe de mutation :
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Me Guylaine Gratton - Notaires et Conseillers Juridiques
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